Pour être payé : signer le P.V. d'installation !

Tout enseignant titulaire, stagiaire ou délégué ministériel, auxiliaire, contractuels, qui font l'objet d'un arrêté d'affectation sur un poste doit dès qu'il prend ses fonctions, signer le procès-verbal d'installation rempli par le chef d'établissement et recevoir un exemplaire de ce procès-verbal (circulaire du 19-09-53).

Ce procès-verbal d'installation est très important : il permet le paiement du traitement à compter de la date "d'effet financier". La date d'effet administratif et financier de la rentrée est fixée au 1er septembre. Pour procéder au traitement d'un fonctionnaire, le service payeur (TPG) doit disposer du certificat de cessation de paiement (CCP) qui est fourni automatiquement par le service payeur d'origine à celui d'accueil et du procès-verbal d'installation que vous avez signé dès votre arrivée dans votre nouvel établissement.

Si vous êtes titulaire et avez obtenu votre première affectation ou une mutation, vous êtes payé par votre ancien gestionnaire jusqu'au 30/09/03 et pris en charge par le nouveau à compter du 01/10/03, il ne doit pas avoir d'interruption dans le paiement du traitement.

Si vous étiez auparavant dans un autre corps ou que vous ayez changé d'académie, il faut obligatoirement demander un certificat de cessation de paiement au service gestionnaire de votre dernier établissement.

Si vous êtes stagiaire, votre P.V. d'installation permet d'engager le paiement du traitement.

Si vous êtes auxiliaire, votre traitement ne devrait pas subir d'interruption si vous étiez en poste l'année précédente et si vous êtes nommé à la rentrée ; sinon veillez à la transmission rapide des pièces justificatives auprès du rectorat.

En attendant le paiement effectif de votre salaire, vous avez droit à une avance sur salaire équivalente généralement à 80 %

Prime spéciale d'installation

Les enseignants au moment de leur première affectation en qualité de titulaire (c'est à dire ceux qui avant leur stage n'étaient pas déjà titulaires d'un autre corps), sur poste fixe ou, reçoivent une affectation dans l'une des communes de la région de l'Ile-de-France ou dans l'une des communes de la communauté urbaine de LILLE

Sont exclus les collègues bénéficiant d'un logement de fonction. Cette prime est versée dans les 2 mois suivant l'affectation, vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement que la demande a bien été effectuée.

Indemnité de changement de résidence

Pour y avoir droit à cette indemnité forfaitaire il faut remplir un certain nombre de conditions :
 soit être muté pour se rapprocher d'un conjoint fonctionnaire (ou agent de l' État ou d'une collectivité locale).
 soit d'être resté au moins 5 ans dans la précédente résidence administrative, 3 ans lorsqu'il s'agit de la 1ère mutation ; (aucune durée requise pour le rapprochement de conjoint).
 il faut bien sûr déménager.

Les collègues en première affectation (à l'issue de leur stage) n'y ont pas droit sauf s'ils étaient auparavant M.A ou MI-SE ; dans ce cas ils doivent pouvoir justifier de 5 années de services antérieurs.

Les congés, disponibilités, service national sont interruptifs mais l'année de stage initial est prise en compte.

Les collègues affectés sur Z.R. y ont droit dans les mêmes conditions que les titulaires d'un poste fixe.

-> Quand et comment la demander ?

Dès votre arrivée dans votre nouvel établissement, demandez un dossier au secrétariat de l'établissement.

Celui-ci sera à adresser aux services rectoraux indiqués dans le dossier ; c'est le recteur de l'académie dans laquelle vous êtes muté qui attribue et paye cette indemnité.

-> Combien vais-je percevoir ?

Le montant dépend à la fois de la distance et d'un volume de mobilier à déménager. Ce volume est forfaitaire et dépend du nombre de personnes à prendre en charge. Comme c'est forfaitaire, il n'est pas nécessaire de fournir de justificatif ou de facture précisant le volume déménagé. En revanche il faut bien attester d'un changement de domicile.

Je touche des allocations familiales, que se passera-t-il ?

Pour les fonctionnaires, les allocations familiales ne sont pas payées par la C.A.F. mais par l'employeur. Le paiement de vos allocations va donc avec votre traitement. En revanche pour certaines prestations familiales, il faut vous adresser à la C.A.F. de votre nouveau domicile.

Validation des services auxiliaires pour la retraite

Elle doit être demandée le plus possible après titularisation (stagiaires qui viennent d'être titularisés au 01/09/02) ; en effet les cotisations à verser seront calculées sur la base du traitement perçu au moment de la demande.

L'aide au logement

Un contingent de logements sociaux est affecté aux fonctionnaires. Il faut contacter les services sociaux du rectorat, la préfecture, les offices HLM et éventuellement la mairie du lieu d'affectation.

Il faut savoir également que de nombreux logements de fonction restent disponibles. Ils peuvent être loués aux personnels y compris ailleurs que dans l'établissement d'exercice ; il faut prendre contact avec le service gestionnaire de l'établissement. La question devra être examinée par le conseil d'administration.

Le rectorat de Lille a choisi d'affecter une partie des crédits à l'action sociale à une aide aux néo-titulaires de l'académie. En faire la demande aux services sociaux du rectorat.

Sous certaines conditions une aide est accordée aux collègues mutés. Il faut constituer le dossier en s'adressant au bureau des oeuvres sociales du rectorat de l'Académie ou de l'inspection académique du département avant le 31 octobre 2003.