Signer son état V.S. (ventilation de service)

C'est la récapitulation officielle et définitive pour l'année scolaire du service de l'enseignant comportant notamment : les classes, le nombre d'élèves par classe, l'emploi du temps hebdomadaire, le nombre d'heures supplémentaires... Ce document est envoyé au Rectorat qui vérifie que les éléments portés répondent aux règles statutaires. Il sert aussi au paiement des heures supplémentaires et à la gestion administrative de 'éducation Nationale.

Il est impératif que l'intéressé ait signé son V.S. avant l'envoi au rectorat. De plus en plus souvent, les VS informatisés ne sont plus soumis à la signature de l'intéressé ; on lui demande une simple vérification de l'exactitude des informations qui y sont portées. Il faut être attentif. Vérifier très soigneusement que les informations portées sont absolument exactes, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires que l'on serait amené à faire ; le paiement en dépend. Il faut absolument en avoir un double qui pourrait servir de preuve en cas de problème ultérieur.

Consignes du SNETAA

Au cas où les règles ne seraient pas respectées, ou que le V.S. n'est pas conforme :
 refuser de signer le V.S. ;
 saisir la direction de l'établissement par écrit ;
 informer les responsables du SNETAA-LILLE par écrit (fax possible)
 si le problème persiste, contester par lettre auprès de Monsieur le Recteur par voie hiérarchique.

T.R.Z. (Titulaires Remplaçants sur Zone)

Les T.R.Z. qu'ils soient affectés à l'année ou pour effectuer des suppléances de courtes ou de moyennes durée, doivent effectuer leur service dans la discipline ou spécialité de recrutement. Les TRZ ont les mêmes droits que les collègues en poste fixe en matière de maxima de service. Cependant, ceux qui assurent des remplacements de courte et moyenne durée sont tenus d'assurer "le service effectif des personnels" remplacés et perçoivent alors à ce titre des heures de suppléance éventuelle (HSE).

Auxiliaires M.A., rattachements.

Les tâches qui pourront être confiées aux M.A. rattachés, dans l'attente d'un remplacement, ne doivent pas revêtir de caractère administratif, mais répondre à des besoins d'encadrement "éducatif" prioritairement, du soutien, de l'aide individualisée. Les M.A. ne doivent pas se substituer aux documentalistes, C.P.E., surveillants et encore moins à la secrétaire. Si vous n'êtes pas affecté à de telles fonctions, il n'y a aucune raison qu'on vous impose un horaire autre les maxima définis pour votre discipline.

Contractuels

Les contractuels doivent prendre en compte les congés payés. Surveillez l'indice porté sur le contrat. Le service est celui qu'effectuerait un titulaire Vous avez droit aux mêmes indemnités que les M.A. (ISOE, ZEP).

Questions de sécurité

Responsabilité civile. La responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant civilement responsable d'un accident causé ou subit par un élève ; par conséquent la réparation du préjudice subi par la victime est assumée par l'État. Néanmoins, l'État a toujours la possibilité d'engager une action à l'encontre de l'enseignant dans l'hypothèse où celui-ci a commis une faute personnelle grave, c'est à dire une faute personnelle (violences physiques ou verbales) détachable de ses fonctions à l'exclusion d'une faute de service dont l'état doit répondre.

Responsabilité pénale. Les condamnations pénales restent dans les cas personnelles. L'introduction d'une poursuite pénale est, en principe, toujours possible à l'encontre d'un enseignant, à l'initiative du procureur de la république ou à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime.

RECOMMANDATIONS

Le SNETAA-LILLE recommande aux P.L.P. d'adhérer à l'Autonome de solidarité laïque

L'Autonomes de solidarité vous apporte une double solidarité :

 Solidarité professionnelle
Pour vous permettre une pratique sereine de votre métier, quelles que soient vos fonctions au service de l'Enseignement Public et Laïque.

Nous sommes tous exposés à des agressions physiques ou morales, insultes, provocations, diffamations, accusations mensongères, etc..

Ce sont des risques du métier, non assurables.

Pour tous ces cas, l'Autonome de Solidarité vous apporte son soutien moral, financier, juridique, documentaire, grâce à son avocat conseil, et une aide adaptée à la situation.

 Solidarité personnelle
Nul n'est à l'abri des aléas de la vie : maladie, décès d'un proche, séparation, détresse matérielle ou morale, qui peuvent engendrer des situations matérielles très délicates.

L'Autonome de Solidarité,
 par une écoute,
 par un conseil,
 par des aides matérielles et morales, peut vous aider à surmonter ces épreuves t en complément, la couverture des responsabilités et accidents professionnels

Quelques recommandations simples

 Prenez autant que possible, vos élèves à l'heure !

 A partir du moment ou vous avez pris en charge vos élèves, ceux-ci se trouvent placés sous votre entière responsabilité jusqu'à la fin de la séquence prévue à l'emploi du temps ; En conséquence :

• Ne laissez pas sortir vos élèves avant la sonnerie ;
• Ne laissez pas sortir vos élèves pendant vos cours (toilettes, recherche d'un objet oublié etc...) sauf en cas de nécessité extrême. Auquel cas, ils sortent accompagnés d'un délégué de la classe ou, à défaut, d'un autre élève.
• N'abandonnez pas vos élèves pendant vos cours, sauf en cas de nécessité extrême. Auquel cas, vous envoyez les délégués de classe, et eux seuls, chez le CPE chercher un surveillant pour vous remplacer ; Un enseignant est responsable de la surveillance des élèves qui lui sont confiés. Il ne peut certes tout prévoir des gestes de ceux-ci ni tout contrôler de leurs agissements, mais il doit essayer de faire en sorte de se mettre à l'abri d'une accusation de "défaut de surveillance".
• Ne laissez pas un élève se rendre à l'infirmerie, non accompagné par le délégué de classe. En cas de malaise important d'un élève, faites l'accompagner par les deux délégués de classe. En cas de malaise grave, envoyez les délégué de classe prévenir le CPE qui préviendra à son tour l'infirmière. Celle-ci viendra prendre en charge le malade ;
• A la fin de leur cours, les professeurs font sortir les élèves. En cas de 2 heures consécutives avec le professeur, une pause peut avoir lieu dans la salle sous la surveillance effective et la responsabilité du professeur. Vous êtes entièrement responsable de ce qui pourrait leur arriver ou des dégâts qu'ils pourraient occasionner pendant ce temps-là.

 Le fait d'exclure un élève de la classe est ==une sanction grave== qui doit être exceptionnelle et se dérouler comme suit :

• L'élève exclu est adressé, accompagné du délégué de classe, au CPE, (en l'absence de celui-ci, à toute autorité administrative supérieure : proviseur adjoint, Proviseur, Chef de Travaux pour les ateliers)
• en cas de conflit avec un élève : ne pas le mettre à la porte, sans surveillance : il reste sous la responsabilité du professeur même hors de sa vue !
• si exceptionnellement, on est obligé de l'exclure, le faire accompagner par deux élèves chez le CPE ou le chef d'établissement avec un petit mot expliquant le problème. Ne pas s'absenter soi-même de la classe.
• Un rapport du professeur relatant l'incident devra être adressé le plutôt possible au Proviseur. Le CPE en aura une copie.

 ne jamais menacer d'une sanction que l'on ne pourra pas appliquer,

 ne pas hésiter à parler de ces problèmes au professeur principal, au CPE ou au chef d'établissement.

 Pour éviter tout risque lié à une interprétation des relations élève(s)-enseignant, il est recommandé de ne pas rester seul(e) avec un(e) élève dans une salle fermée, de ne pas toucher un(e) élève...

Un cours avec un élève :
Aucun texte n'interdit à un enseignant de faire cours à un seul élève. Cependant, pour des raisons pénales, si le cas se présente, soit de refuser de faire cours, soit de faire cours dans un lieu public en présence d'autres personnes, au CDI par exemple ou dans un atelier avec d'autres classes.

 Les châtiments corporels sont interdits, sous quelque forme que ce soit.

EN CAS DE PROBLEMES :

 Faute professionnelle : Prévenir immédiatement le secrétaire syndical local (S1)

• qui contactera à ce sujet le Chef d'établissement,
• qui préviendra le secrétariat académique du SNETAA-LILLE, chargé de défendre vos intérêts professionnels auprès du Rectorat.

 Problèmes disciplinaires : prévenir le Secrétaire Syndical Local (S1) qui appuiera votre démarche et vous accompagnera chef le chef d'établissement.

 Cas graves - Menaces - Agressions :

• gardez le plus possible votre calme, évitez toute sur-enchère ;
• appelez à l'aide des Collègues des salles voisines qui témoigneront des faits ;
• envoyer chercher, par les Délégués d'une autre classe, le CPE ou, en cas d'absence, toute autorité administrative supérieure, qui prendra en charge le fauteur de trouble.

Le signalement

Les personnels des établissements publics comme tous les citoyens, sont tenus de signaler les sévices pratiqués sur des enfants de moins de 15 ans, dont ils peuvent avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions, sous peine d'engager leur responsabilité pénale. Dans les cas d'urgence, le signalement doit être effectué directement auprès du procureur de la République ou du juge des enfants --> faire une photocopie à l'Aide sociale à l'enfance.

En cas d'hésitations, confronter ses observations avec celles des autres enseignants et personnels notamment l'assistante sociale de l'établissement pour prendre une décision.