Cas où la CAP est automatiquement consultée

 refus de titularisation ;
 sanctions disciplinaires ;
 licenciement pour insuffisance professionnelle ;
 tableau d'avancement passage d'échelon ;
 tableau d'avancement à la Hors Classe ;
 propositions de promotion par liste d'aptitude ;
 mutation avec changement de résidence ;
 mise à disposition ; détachement ; disponibilité ; ...

Cas où le fonctionnaire peut saisir la CAP

 révision de la notation ;
 refus d'inscription à un tableau d'avancement ;
 refus de participation à une action de formation ;
 refus d'une demande de travail à temps partiel ;
 refus d'une démission ;
 refus d'un congé de fin d'activité ;

Par ailleurs, tout autre problème peut être évoqué par la CAP lorsque la moitié des élus syndicaux le demande.

La composition de la CAPA des P.L.P.

Il y a parité de représentation entre les personnel et l'administration (= 18 membres).
Les représentants du personnel sont élus sur la liste syndicale au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

Le rôle des élus dans les Commissions Paritaires

Les élus du SNETAA.e.i.l. dans les Commissions Administratives Paritaires sont des représentants élus du personnel à votre service. Dans les CAP Académiques ou Nationale, leur rôle est le même : contrôler, veiller au respect des règles, garantir la transparence sans démagogie et dans le respect des partenaires.

Par exemple, en matière d'affectation ou de mutation, les élus ne décident pas : ils contrôlent le déroulement des opérations, vérifient les barèmes des personnels, s'assurent du respect des règles. Pour le SNETAA.e.i.l., il n'y pas de passe droit.

Les élus du SNETAA.e.i.l. ont acquis une expérience et une compétence qu'ils mettent à votre disposition.