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Cessation des fonctions
18 août 2003
La cessation définitive de fonctions résulte : La démission doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est prononcé qu'après la consultation de la CAPA, dans la forme et avec les moyens de recours prévus pour la procédure disciplinaire. La révocation résulte de la procédure disciplinaire normale notamment après certaines condamnations pénales (sauf abandon de poste). |
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de l'admission à la retraite ;